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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

tribunal administratif [3 fiches]

Fiche 1 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An administrative agency before which a matter may be heard or tried.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Organisme mis sur pied par le gouvernement afin de rendre des décisions, après audition, dans des champs spécialisés d'activités tels que le logement, les relations de travail, la santé et la sécurité du travail, les droits de la personne, les permis d'alcool et le transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
CONT

En el caso de múltiples conflictos entre usted y un demandante, ambos pueden solicitar la consolidación de los conflictos ante un tribunal administrativo único. Se deberá hacer esta petición al primer tribunal administrativo designado con el fin de que considere el conflicto pendiente de resolución entre las partes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Labour and Employment
CONT

On the model of the League of Nations Administrative Tribunal, the Administrative Tribunals of the United Nations and of the International Labour Organization adjudicate on disputes connected with employment between international civil servants and the United Nations or Specialised Agencies.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Travail et emploi
OBS

Ils ont pour fonction de juger les litiges opposant les fonctionnaires internationaux à leur organisation de rattachement pour tout ce qui concerne leur statut, leurs rémunérations, leurs pensions, leur avancement, leur carrière en général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Trabajo y empleo
CONT

El Tribunal Administrativo de las Naciones Unidas [tiene por] objetivo fallar en las demandas en que se alegue incumplimiento de los contratos de empleo o de las condiciones de empleo de los funcionarios [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Consists of an adjudicator and member of the Refugee Board responsible for determining refugee status

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Composé d'un arbitre et d'un membre de la Section du statut chargés de déterminer le statut de réfugié.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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