TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
tribunal maritime [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- naval court
1, fiche 1, Anglais, naval%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court which may be summoned by the captain of H.M. ships on a foreign station, or by a consular officer ... Its jurisdiction is to hear a complaint by the master, mate, or any seaman, or to investigate if the interest of an owner or cargo-owner required it, or if a British ship is wrecked, abandoned or lost ... It is entirely different from a naval court-martial. 2, fiche 1, Anglais, - naval%20court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Any officer who commands a ship belonging to Her Majesty on any foreign station or any consular officer may hold such a court when a complaint which requires immediate investigation arises, when the owner's interest in any Canadian ship or cargo seems to require it or when a Canadian ship is abandoned, wrecked or lost. 3, fiche 1, Anglais, - naval%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour navale
1, fiche 1, Français, cour%20navale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal maritime 2, fiche 1, Français, tribunal%20maritime
loi fédérale, nom masculin
- cour maritime 3, fiche 1, Français, cour%20maritime
loi fédérale, nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- marine court
1, fiche 2, Anglais, marine%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- maritime court 2, fiche 2, Anglais, maritime%20court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A court exercising jurisdiction in maritime causes. 3, fiche 2, Anglais, - marine%20court
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
marine court; maritime court: terms used in a broad sense in this context. 4, fiche 2, Anglais, - marine%20court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal maritime
1, fiche 2, Français, tribunal%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho marítimo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tribunal marítimo
1, fiche 2, Espagnol, tribunal%20mar%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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