TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

trousse de demande [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

To submit your claim to the government in the alternative dispute resolution process, you will have to complete and return the application form included in the application package.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Pour soumettre votre réclamation au gouvernement en vertu du mode alternatif de règlement des conflits, vous devrez remplir et retourner le formulaire de demande compris dans la trousse de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Consiste en une enveloppe [(IMM (no dépend de la catégorie d'immigrants)] contenant un Guide d'auto-évaluation, deux IMM 0008 (Demande de résidence permanente) et deux IMM 1411 (Arbre généalogique - Composition des familles)

OBS

Source : trousse elle-même.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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