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union stable entre personnes du même sexe [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

union stable entre personnes du même sexe : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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