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Fiche 1 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

One of the essential properties of a joint tenancy, under which the estates of the joint tenants must be created by one and the same act, whether legal or illegal; as by one and the same grant, or by one and the same disseisin. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, pp. 1319-20)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

unité de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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