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vérification nominale du casier judiciaire [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Federal Administration
DEF

A query based on name and date of birth indicating whether a criminal record may or may not exist.

OBS

Generally used as a preliminary search only to determine if a fingerprint-based criminal record verification may be required.

Terme(s)-clé(s)
  • name based criminal record verification

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Administration fédérale
DEF

Interrogation, par nom et par date de naissance, pour déterminer l'existence possible d'un casier judiciaire.

OBS

Cette vérification sert de recherche préliminaire, seulement aux fins de déterminer si une vérification du casier judiciaire par empreintes digitales est nécessaire.

Espagnol

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