TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
véritable propriétaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- true owner
1, fiche 1, Anglais, true%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Before 1833, "adverse possession" bore a highly technical meaning. Today it merely means possession inconsistent with the title of the true owner, and not, e.g., possession under a licence from him or by a trustee on his behalf. (Megarry and Wade, p. 1013). 1, fiche 1, Anglais, - true%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- véritable propriétaire
1, fiche 1, Français, v%C3%A9ritable%20propri%C3%A9taire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
véritable propriétaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - v%C3%A9ritable%20propri%C3%A9taire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficial owner
1, fiche 2, Anglais, beneficial%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- equitable owner 2, fiche 2, Anglais, equitable%20owner
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One recognized in equity as the owner of something because use and title belong to that person, even though legal title may belong to someone else. 3, fiche 2, Anglais, - beneficial%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire bénéficiaire
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- titulaire bénéficiaire 2, fiche 2, Français, titulaire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin et féminin
- propriétaire à titre de bénéficiaire 3, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20%C3%A0%20titre%20de%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin et féminin
- véritable propriétaire 4, fiche 2, Français, v%C3%A9ritable%20propri%C3%A9taire
à éviter, loi fédérale, nom masculin et féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- dueño en equidad
1, fiche 2, Espagnol, due%C3%B1o%20en%20equidad
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- propietario en equidad 1, fiche 2, Espagnol, propietario%20en%20equidad
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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