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valeur mobilière participante [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

For the purpose of subsection (1), “participating securities” means securities of a body corporate that give the holder of the securities a right to share in the earnings of the body corporate and after the liquidation, dissolution or winding up of the body corporate, a right to share in its assets.

OBS

Securities: in finance, instruments giving to their legal holders rights to money or other property. Securities include stocks, bonds, notes, mortgages, bills of lading, and bills of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), « valeur mobilière participante » s'entend d'une valeur mobilière d'une personne morale qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la personne morale et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.

Espagnol

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