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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

valeur probante [4 fiches]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

A confession normally has great probative value in a criminal case.

OBS

A term used to describe the relative benefit or importance to a party's case of some item of probative evidence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

force probante; valeur probante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

force probante; valeur probante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

evidentiary effect: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Valeur d'un mode de preuve (écrit, témoignages) comme élément de conviction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Probatorio. Que sirve para probar o averiguar la verdad de una cosa. Cf Encicl. SALVAT, 1975, t. 17, p. 268.

OBS

valor probatorio: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

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