TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
vente forcée [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sale under execution
1, fiche 1, Anglais, sale%20under%20execution
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 1, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une vente consentie pour éviter l'exploitation est aussi vraiment une vente forcée. 2, fiche 1, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forced sale
1, fiche 2, Anglais, forced%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sale made without the consent or concurrence of the owner of the property by virtue of judicial process, such as a writ of execution or an order under a decree of foreclosure. 2, fiche 2, Anglais, - forced%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 2, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
vente forcée. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débiteur peut faire saisir et vendre [...] les biens meubles et immeubles de son débiteur [...] Dans les ventes judiciaires. Dans les cas [...] d'expropriation. 2, fiche 2, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 2, Espagnol, venta%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forced sale 1, fiche 3, Anglais, forced%20sale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vente
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 3, Français, vente%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Vente qui procède par envoi d'office de marchandises quelconques à des personnes qui ne les ont pas demandées. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le destinataire n'a l'alternative que de les payer ou de les retourner. Cette forme de vente est interdite en France. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ventas (Comercialización)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 3, Espagnol, venta%20forzosa
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Selling out 1, fiche 4, Anglais, Selling%20out
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 4, Français, vente%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :