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versements sur le transport du grain de l'Ouest [1 fiche]

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Fiche 1 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Statutes and Regulations (Transportation)

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

Le ministre verse, pour chaque campagne agricole, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, un montant déterminé par la Commission au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente, au titre : a) des mouvements du grain effectués sur ses lignes d'Edmonton à Prince Rupert et Ridley Island, pour leur excédent de distance sur sa ligne d'Edmonton à Vancouver (...)

Espagnol

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