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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Leyes y documentos jurídicos federales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 4 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

The child tax benefit proposed by the federal government in the February 1992 budget will strengthen Canada's half-century commitment to assisting families with children. Due to go into effect in January 1993, the child benefit will be delivered monthly and will increase assistance to families with low and middle incomes.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
CONT

La prestation fiscale pour enfants proposée par le gouvernement fédéral dans le budget de février 1992 renforcera l'aide accordée depuis un demi-siècle au Canada aux familles qui ont des enfants. Destinée à entrer en vigueur en janvier 1993, la nouvelle prestation sera versée mensuellement et accroîtra l'aide aux familles à revenu faible ou moyen.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
CONT

Hemos de limitar [...] nuestro examen a la constitucionalidad del art. 129.1 LGSS en cuanto impone a un sujeto privado la obligación de pagar una prestación de Seguridad Social.

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Fiche 5 2000-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Pour les paiements d'impôt, il faut éviter les mots «remettre» et «faire remise» car il y aurait confusion avec la «remise d'impôt» qui représente la renonciation par le Ministère à une créance.

OBS

Verser une somme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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