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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

vice caché [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Defect in sold or leased things not detectable upon ordinary examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Défaut non apparent que l'acquéreur ou le locataire ne peut, à lui seul, déceler dans la chose vendue ou louée, lors de la conclusion du contrat [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
  • Safety (Water Transport)
DEF

A hidden flaw or defect in the construction of the ship which is not readily discoverable by a competent person using reasonable skill in an ordinary inspection.

OBS

Under the Hague Rules the owners are not responsible for loss or damage arising from latent defects of the ship, engines, boilers etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
  • Sécurité (Transport par eau)
DEF

Vice non décelé par la société de classification et qui permet au transporteur de s'exonérer de sa responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Seguro de transporte
  • Seguridad (Transporte por agua)
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Fiche 3 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Defecto interno de un objeto, no distinguible a primera vista, del que el asegurador no es responsable.

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