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violation d'un arrêté non publié [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Contravention of unpublished order. ... No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the date of the alleged contravention, that person had been notified of the interim order.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Violation d'un arrêté non publié. [...] Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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