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violer une convention [1 fiche]

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Fiche 1 2003-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • International Public Law
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The first is how to respond when parties violate an agreement to which they are a party.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit international public
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Si un pays a commis une faute, il doit la réparer sans tarder. Au cas où il persisterait à violer un accord, il se voit contraint d'offrir une compensation [...]

Terme(s)-clé(s)
  • briser un accord

Espagnol

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