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voie de fait [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The threat or use of force on another that causes that person to have a reasonable apprehension of imminent harmful or offensive contact ...

CONT

Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.

OBS

assault: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les voies de fait font naître chez une personne, intentionnellement, l'appréhension d'un contact traumatique ou offensant imminent.

CONT

Il faut distinguer les voies de fait des actes de violence proprement dits, même si ces deux actions sont souvent globablement appelées «voies de fait» [...] Il peut y avoir des voies de fait sans acte de violence et les actes de violence peuvent se produire sans que des voies de fait les précèdent.

OBS

voie de fait : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

voies de fait; agression : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Acto ilegal cometido por una persona que causa a otra miedo a sufrir sin su consentimiento un daño físico.

OBS

El acto ha de ser verosílmente posible, causando así un miedo con fundamento en la víctima.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

[The] intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact.

CONT

Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.

OBS

"Tortious assault" is opposed to "criminal assault."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d'ajouter l'adjectif «délictuelle».

OBS

«Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.

OBS

En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

voie de fait; voie de fait délictuelle : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

voie de fait; voie de fait délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait
  • voies de fait délictuelles

Espagnol

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