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voies de fait graves [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
DEF

Offence committed by every one who wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant.

OBS

Although the adjective "injurious" is not usually restricted to actions which cause physical injury but may also include attacks on a person's reputation or property, in the field of family violence, it is used in the sense of "aggravated assault".

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
DEF

Infraction commise par quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

OBS

voies de fait graves : Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait grave

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
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