TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.  3, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.  4, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.  3, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.  4, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol