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zone de réglementation provisoire de la mise en valeur [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Development control 57(3) Within an interim development control area, no development shall take place unless a development permit therefor has been obtained from (a) the board, if th area is within a planning district; or (b) in all other cases, the council.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Réglementation de la mise en valeur 57(3) Dans une zone de réglementation provisoire de la mise en valeur, quiconque désire procéder à une mise en valeur obtient d'abord un permis d'aménagement : a) soit de la commission, si la zone est située dans un district d'aménagement; b) soit du conseil, dans tous les autres cas.

Espagnol

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