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IMPUESTO BIENES SERVICIOS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax applied [since Janury 1, 1991] on most goods and services consumed in Canada, with the exception of basic groceries, most health and dental care services, most educational services, and residential rents.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Type de taxe à la valeur ajoutée en vigueur au Canada.

OBS

Taxe [en vigueur depuis le 1er janvier 1991] qui s'applique sur la plupart des produits et services offerts au Canada, à l'exception des aliments de base, de la majorité des services de santé et de soins dentaires, de la majorité des services d'éducation et des loyers résidentiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

Sistema impositivo canadiense.

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