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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTUAL LOSS [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

They suggest that there are four elements in a cause of action for negligence; (1) duty; (2) failure to conform to the standard required; (3) a reasonably close causal connection between the conduct and the resulting injury, sometimes termed "proximate cause"; (4) actual loss or damage resulting to the interest of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Quatre éléments leur semblent nécessaires : (1) un devoir; (2) un manquement à la norme applicable; (3) un lien de causalité raisonnablement direct entre la conduite et le dommage, parfois qualifié de "cause immédiate"; (4) un préjudice ou un dommage réel subi par une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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