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ANCILLARY JURISDICTION [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes.

CONT

Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In "supplemental jurisdiction," a federal court can hear a claim that would normally come under the jurisdiction of a state court if it is related to a claim already before that court. Supplementary jurisdiction ... sometimes called "ancillary jurisdiction" or "pendent jurisdiction" ... is a common-law device that allows a court to resolve all claims between opposing parties in one forum.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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