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CONVENTION SUPPRESSION UNLAWFUL SEIZURE AIRCRAFT [1 fiche]

Fiche 1 2003-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Signed at The Hague on 16 December 1970 ... in force and originated the concept of universal jurisdiction over unlawful acts of seizure or exercise of control of aircraft in flight (hijacking) and obliges Contracting States to institute proceedings against such acts ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Transporte aéreo
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