TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFEASANCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defeasance
1, fiche 1, Anglais, defeasance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- defeasance clause 2, fiche 1, Anglais, defeasance%20clause
correct
- clause of defeasance 3, fiche 1, Anglais, clause%20of%20defeasance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A condition upon the performance of which a deed or other instrument is defeated or made void ... [Oxford.] 4, fiche 1, Anglais, - defeasance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'anéantissement
1, fiche 1, Français, clause%20d%27an%C3%A9antissement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause d'anéantissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27an%C3%A9antissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defeasance
1, fiche 2, Anglais, defeasance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An instrument that, in effect, negates the effectiveness of a deed or will; a collateral deed that defeats the force of another deed upon the performance of certain conditions. (Yogis, p. 61) 2, fiche 2, Anglais, - defeasance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- act d'anéantissement
1, fiche 2, Français, act%20d%27an%C3%A9antissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
act d'anéantissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - act%20d%27an%C3%A9antissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defeasance
1, fiche 3, Anglais, defeasance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The rendering null and void (of a former act, an existing condition, right, etc.). (Oxford) 2, fiche 3, Anglais, - defeasance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- anéantissement
1, fiche 3, Français, an%C3%A9antissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- extinction 1, fiche 3, Français, extinction
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
anéantissement; extinction : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - an%C3%A9antissement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-06-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defeasance
1, fiche 4, Anglais, defeasance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The satisfaction of an obligation by placing in an irrevocable trust for the benefit of the creditor, risk-free assets that, together with accumulating interest, will be sufficient to meet all interest and capital payments required under the terms of the debt instrument. 2, fiche 4, Anglais, - defeasance
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- désendettement
1, fiche 4, Français, d%C3%A9sendettement
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont le service est confié à une fiducie ou à un organisme tiers, par transfert irrévocable de liquidités, titres et autres actifs sans risque. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9sendettement
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Selon les dispositions du contrat d'emprunt, on distingue le «désendettement de fait» et le «désendettement légal». 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9sendettement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-06-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- defeasance
1, fiche 5, Anglais, defeasance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Note issuance facilities (NIFS), options on stock market indexes, stripped bonds, interest rate swaps, currency swaps, currency options, 24-hour trading, and defeasances are but a few of the new techniques (and new terms) thrown up by a very inventive financial industry. 1, fiche 5, Anglais, - defeasance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- opération hors bilan
1, fiche 5, Français, op%C3%A9ration%20hors%20bilan
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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