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DISMISSAL DATE [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

"Dismissal date" means the date on which the Agreement Related to Settlement and Dismissal is entered by the United States District Court for the Southern District of New York as a final judgment in the Pending Lawsuit.

CONT

If you were dismissed without statutory or contractual notice, the date of dismissal is the date you were dismissed (not the date your notice would have run out had you been given it).

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Toujours pendant la médiation, l'appelant a indiqué qu'il ne souhaitait plus savoir la date de congédiement de la personne concernée ni les motifs invoqués.

Espagnol

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