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MINISTERIAL RECORD [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
DEF

A record of a member of the Queen's Privy Council for Canada who holds the office of a minister and that pertains to that office, other than a record that is of a personal or political nature or that is under the control of a government institution.

OBS

ministerial record: term drawn from the National Archives of Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
DEF

Document, afférent à sa qualité de ministre, d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à l'exclusion des documents personnels ou politiques et des documents fédéraux.

OBS

document ministériel : terme tiré de la Loi sur les archives nationales du Canada.

Espagnol

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