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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE ASSESSMENT [5 fiches]

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
DEF

In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T451.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T451 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
  • Business and Administrative Documents
CONT

In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of the valuation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.

OBS

Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

Notice of assessment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Avis d'évaluation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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