TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE ASSESSMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- assessment notice 2, fiche 2, Anglais, assessment%20notice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ... 3, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'imposition
1, fiche 2, Français, avis%20d%27imposition
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis de cotisation 2, fiche 2, Français, avis%20de%20cotisation
correct, nom masculin, Canada
- avertissement 3, fiche 2, Français, avertissement
correct, nom masculin, Belgique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée. 3, fiche 2, Français, - avis%20d%27imposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- notificación de liquidación
1, fiche 2, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20liquidaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-06-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice of Assessment
1, fiche 3, Anglais, Notice%20of%20Assessment
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form T451. 2, fiche 3, Anglais, - Notice%20of%20Assessment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Avis de cotisation
1, fiche 3, Français, Avis%20de%20cotisation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formulaire T451 de l'Agence du revenu du Canada. 2, fiche 3, Français, - Avis%20de%20cotisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-12-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
- Business and Administrative Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- assessment notice
1, fiche 4, Anglais, assessment%20notice
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- notice of assessment 2, fiche 4, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of the valuation. 2, fiche 4, Anglais, - assessment%20notice
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis d'évaluation
1, fiche 4, Français, avis%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- extrait de rôle 1, fiche 4, Français, extrait%20de%20r%C3%B4le
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers. 1, fiche 4, Français, - avis%20d%27%C3%A9valuation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document. 1, fiche 4, Français, - avis%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 5, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Notice of assessment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 5, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avis d'évaluation
1, fiche 5, Français, avis%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Avis d'évaluation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 5, Français, - avis%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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