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PRIMACY PROVISION [1 fiche]

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Fiche 1 1988-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Does the primacy of the Charter entrenched by s. 52 operate so as to invalidate the "force or effect" of other provisions of the Constitution of Canada, ... which are inconsistent with the Charter?

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

prépondérante : Qui a plus de poids, qui l'importe en autorité, en influence.

Espagnol

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