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PRIVILEGE FREEDOM SPEECH [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

The privilege of freedom of speech [comprise] the right, confirmed to each House ... of exclusive control over its own proceedings. (May, 19th ed., 1976, p. 67)

OBS

The courts ... have held that members cannot be compelled to give evidence regarding proceedings in the House of Commons without the permission of the House. (May, p.89)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

C'est ce «privilège» qu'invoquent les parlementaires pour ne pas témoigner en justice sur certaines questions.

OBS

liberté de parole : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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