TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECORD-KEEPING REQUIREMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record-keeping requirement
1, fiche 1, Anglais, record%2Dkeeping%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the need to extend record-keeping and customer identification requirements to businesses such as money remitters, cheque cashers and casinos. 1, fiche 1, Anglais, - record%2Dkeeping%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exigence relative à la tenue de livres
1, fiche 1, Français, exigence%20relative%20%C3%A0%20la%20tenue%20de%20livres
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la nécessité d'élargir les exigences relatives à la tenue de livres et à l'identification des clients à des entreprises comme les expéditeurs de fonds, les encaisseurs de chèques et les casinos(18). 1, fiche 1, Français, - exigence%20relative%20%C3%A0%20la%20tenue%20de%20livres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1980-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- record-keeping requirement
1, fiche 2, Anglais, record%2Dkeeping%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Rules laid down by an administrative agency to tell employers what data must be kept on file to show compliance with a statute. 1, fiche 2, Anglais, - record%2Dkeeping%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de tenir des registres
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20tenir%20des%20registres
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Règlement édicté par un organisme administratif public imposant à un employeur professionnel le devoir d'inscrire dans un registre certains renseignements touchant les salariés qu'il emploie afin de pouvoir vérifier s'il se conforme à la loi. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20tenir%20des%20registres
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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