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RENEWABLE ARRANGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

By the end of the year, both Turner and Ragan, both of whom were aware of the Band's indecision and possible wish to have a renewable arrangement, wrote memos suggesting ways in which the Band Council could impose an annual rental or a tax on the property.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

À la fin de l'année, Turner et Ragan, qui sont tous les deux conscients que la bande est indécise et souhaite peut-être obtenir une entente renouvelable, écrivent des notes de service proposant des façons dont le conseil de bande pourrait demander un loyer annuel ou une taxe sur la propriété.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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