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REPRESENTATIVE CIVIL POWER [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

A person designated by the attorney general of deputy attorney general of a province to accompany, for the role mentioned in article 23. 13, a part of the Canadian Forces called out in aid of the civil power. QRO 23. 02

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Une personne chargée par le procureur général ou le sous-procureur général d'une province d'accompagner, aux fins de l'article 23. 13, une partie des Forces canadiennes appelées pour prêter main-forte au pouvoir civil. QRO 23. 02

Espagnol

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