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SECOND ACT IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS BUDGET TABLED PARLIAMENT MARCH 21 2013 OTHER MEASURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- The Economy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Economic Action Plan 2013 Act, No. 2
1, fiche 1, Anglais, Economic%20Action%20Plan%202013%20Act%2C%20No%2E%202
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- A second act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on March 21, 2013 and other measures 1, fiche 1, Anglais, A%20second%20act%20to%20implement%20certain%20provisions%20of%20the%20budget%20tabled%20in%20parliament%20on%20March%2021%2C%202013%20and%20other%20measures
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Economic%20Action%20Plan%202013%20Act%2C%20No%2E%202
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
A second act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on March 21, 2013 and other measures: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Economic%20Action%20Plan%202013%20Act%2C%20No%2E%202
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Économie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013
1, fiche 1, Français, Loi%20n%C2%B0%C2%A02%20sur%20le%20plan%20d%27action%20%C3%A9conomique%20de%202013
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures 1, fiche 1, Français, Loi%20n%C2%B0%C2%A02%20portant%20ex%C3%A9cution%20de%20certaines%20dispositions%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20le%2021%20mars%202013%20et%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27autres%20mesures
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013 : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20n%C2%B0%C2%A02%20sur%20le%20plan%20d%27action%20%C3%A9conomique%20de%202013
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20n%C2%B0%C2%A02%20sur%20le%20plan%20d%27action%20%C3%A9conomique%20de%202013
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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