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USER CHARGES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Co-insurance or deterrent charges are not ruled out by the federal act, provided that they are not of such magnitude as to violate the principle of universality by denying service to low-income groups.

OBS

"user charge" can be found in chapter 6 of the Statutes of Canada, which relates to the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • deterrent charges
  • deterrent fees
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Quote-part des frais médicaux (laissée) à la charge de l'assuré.

OBS

frais dissuasifs : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

On retrouve aussi l'expression «frais modérateurs» dans les Statuts du Canada, au chapitre 6, article 2 portant sur la Loi canadienne sur la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Organización médica y hospitalaria
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Fiche 2 2002-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Air Transport
DEF

Payments for the cost of effluent discharge and treatment services. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

These are commonly used by local authorities for the collection and treatment of solid waste and sewage water. In many cases, such charges are flat-rate and, therefore, fail to act as an economic incentive to pollute less.

OBS

user charges: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Transport aérien
DEF

Paiements qui servent à couvrir le coût des rejets d'effluents et des services d'épuration. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

Ces redevances sont couramment utilisées par les autorités locales pour la collecte et le traitement des déchets solides et des eaux usées. Étant donné qu'elles sont souvent forfaitaires, on ne peut guère les considérer comme des incitations économiques à moins polluer.

OBS

redevances d'utilisation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Transporte aéreo
DEF

Pagos para sufragar el costo de la descarga de efluentes y los servicios de tratamiento. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Estos se utilizan generalmente por parte de las autoridades locales par recoger y tratar desechos sólidos y aguas servidas. En muchos casos, estos derechos consisten en una tasa fija y, en consecuencia, no actúan como incentivo económico para disminuir la contaminación.

OBS

derechos de usuarios: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 3 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council, ... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs ...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d'un service ou d'un bien dans le cadre d'un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d'utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation.

PHR

montant des frais d'utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

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