TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contract for services [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Contract Services
1, fiche 1, Anglais, Contract%20Services
pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Contracts Services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Services des contrats
1, fiche 1, Français, Services%20des%20contrats
nom masculin pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract for services
1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20services
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract for the supply of services 1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20the%20supply%20of%20services
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
With no relation of subordination. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20for%20services
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat d'entreprise
1, fiche 2, Français, contrat%20d%27entreprise
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat de prestation de services 1, fiche 2, Français, contrat%20de%20prestation%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Aucun lien de subordination. 1, fiche 2, Français, - contrat%20d%27entreprise
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
contrat d'entreprise; contrat de prestation de services : termes tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - contrat%20d%27entreprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contract for services
1, fiche 3, Anglais, contract%20for%20services
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The observation of Lord Wright, of Denning, L.J., and of the judges of the Supreme Court in the U.S.A. suggest that the fundamental test to be applied is this: "Is the person who has engaged himself to perform these services performing them as a person in business of his own account?". If the answer to that question is "yes", then the contract is a contract for services. If the answer is "no" then the contract is a contract of service. 2, fiche 3, Anglais, - contract%20for%20services
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
With no relation of subordination. 3, fiche 3, Anglais, - contract%20for%20services
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat d'entreprise
1, fiche 3, Français, contrat%20d%27entreprise
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Aucun lien de subordination. 2, fiche 3, Français, - contrat%20d%27entreprise
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
contrat d'entreprise : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - contrat%20d%27entreprise
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-04-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- service contract
1, fiche 4, Anglais, service%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- contract for services 2, fiche 4, Anglais, contract%20for%20services
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"service contract" means a consulting services contract or a non-consulting services contract but does not include an agreement whereby any person is employed as an officer, clerk or employee of Her Majesty. 3, fiche 4, Anglais, - service%20contract
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- marché de services
1, fiche 4, Français, march%C3%A9%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- contrat de services 2, fiche 4, Français, contrat%20de%20services
correct, nom masculin
- marché de prestation de services 3, fiche 4, Français, march%C3%A9%20de%20prestation%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Contract Services
1, fiche 5, Anglais, Contract%20Services
correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Yukon Government, Department of Government Services. 1, fiche 5, Anglais, - Contract%20Services
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Service des contrats
1, fiche 5, Français, Service%20des%20contrats
correct, nom masculin, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Gouvernement du Yukon, ministère des Services gouvernementaux. 1, fiche 5, Français, - Service%20des%20contrats
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1992-08-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Government Positions
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Contract Services
1, fiche 6, Anglais, Contract%20Services
voir observation, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development. 2, fiche 6, Anglais, - Contract%20Services
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Service des marchés
1, fiche 6, Français, Service%20des%20march%C3%A9s
voir observation, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 2, fiche 6, Français, - Service%20des%20march%C3%A9s
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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