TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
lease by agreement [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease agreement
1, fiche 1, Anglais, lease%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de bail
1, fiche 1, Français, convention%20de%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease agreement
1, fiche 2, Anglais, lease%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tenancy agreement 2, fiche 2, Anglais, tenancy%20agreement
correct
- rental agreement 3, fiche 2, Anglais, rental%20agreement
correct, loi fédérale
- rental contract 4, fiche 2, Anglais, rental%20contract
correct
- lease contract 5, fiche 2, Anglais, lease%20contract
correct
- leasing contract 6, fiche 2, Anglais, leasing%20contract
correct
- leasing agreement 7, fiche 2, Anglais, leasing%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will. 8, fiche 2, Anglais, - lease%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The lease contract ... should be distinguished from a contract for a lease. 8, fiche 2, Anglais, - lease%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de location
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20location
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de location 2, fiche 2, Français, convention%20de%20location
correct, nom féminin
- convention de bail 3, fiche 2, Français, convention%20de%20bail
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lease by agreement
1, fiche 3, Anglais, lease%20by%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- conventional lease 2, fiche 3, Anglais, conventional%20lease
correct
- two-party lease 3, fiche 3, Anglais, two%2Dparty%20lease
correct
- conventionary lease 1, fiche 3, Anglais, conventionary%20lease
à éviter
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
two-party lease: A conventional lease arrangement between one lessor and one lessee, wherein the lessor purchases the assets with its own capital and leases them to the lessee. 3, fiche 3, Anglais, - lease%20by%20agreement
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease. 4, fiche 3, Anglais, - lease%20by%20agreement
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As opposed to a statutory tenancy. 5, fiche 3, Anglais, - lease%20by%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bail conventionnel
1, fiche 3, Français, bail%20conventionnel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La cour a statué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d'entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d'appel à la majorité a confirmé le jugement. 2, fiche 3, Français, - bail%20conventionnel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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