TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
special assessment [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special assessment
1, fiche 1, Anglais, special%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cotisation extraordinaire
1, fiche 1, Français, cotisation%20extraordinaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cotisation spéciale 1, fiche 1, Français, cotisation%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cotisation levée en sus de la cotisation normale pour réaliser un projet particulier ou faire face à des difficultés ou à des éventualités non prévues lors de la fixation de la cotisation normale 1, fiche 1, Français, - cotisation%20extraordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- special assessment
1, fiche 2, Anglais, special%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 2, Anglais, - special%20assessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imposition spéciale
1, fiche 2, Français, imposition%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cotisation spéciale 2, fiche 2, Français, cotisation%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qu'y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages. 1, fiche 2, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d'imposition spéciale». 1, fiche 2, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 3, fiche 2, Français, - imposition%20sp%C3%A9ciale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation Law
- Urban Planning
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- special rate 1, fiche 3, Anglais, special%20rate
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- special assessment 1, fiche 3, Anglais, special%20assessment
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Special rates are of several kinds. Some are uniform and applicable to all taxable assessment but the proceeds of the tax may be applied only to a specified purpose, as in the case of a park rate or a library rate. Others may be uniform for one group of taxpayers with a different uniform rate applying to another group [such as public and separate school supporters]... Another type is a uniform rate applicable only to the ratepayers of a section of the municipality in which certain services are provided... Strictly speaking, the term "special assessment" is a true synonym of "special rate" and applies to service charges, for example, as well as to park or library rates or local improvement rates. In common usage, however, it is often assigned a narrower meaning and used interchangeably with the term "local improvement rate" which, in fact, is a particular kind of special rate or assessment. 1, fiche 3, Anglais, - special%20rate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Aménagement urbain
Fiche 3, La vedette principale, Français
- taxe foncière spéciale
1, fiche 3, Français, taxe%20fonci%C3%A8re%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- taxe spéciale 1, fiche 3, Français, taxe%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
- taxe particulière 1, fiche 3, Français, taxe%20particuli%C3%A8re
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Sous le titre d'impôt foncier municipal, nous incluons à la fois [l'impôt foncier général] qui s'applique à l'ensemble des biens-fonds imposables et les taxes foncières spéciales qui sont affectées au financement de dépenses particulières. Les taxes dites d'améliorations locales sont incorporées aux taxes foncières spéciales dans les statistiques officielles. La taxe d'eau, la taxe d'éclairage des rues, les taxes de nettoiement et d'enlèvement des ordures ménagères constituent des exemples de taxes foncières spéciales. 1, fiche 3, Français, - taxe%20fonci%C3%A8re%20sp%C3%A9ciale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1984-10-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- assessment
1, fiche 4, Anglais, assessment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- union assessments 1, fiche 4, Anglais, union%20assessments
correct
- special assessment 2, fiche 4, Anglais, special%20assessment
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... special charges made against union members for the purpose of raising funds to meet an urgent need, such as assessments to help maintain a strike, start an organizing campaign, etc. 1, fiche 4, Anglais, - assessment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contribution syndicale spéciale
1, fiche 4, Français, contribution%20syndicale%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- prélèvement 1, fiche 4, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement
correct, nom masculin
- cotisation spéciale 1, fiche 4, Français, cotisation%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Contribution syndicale décrétée pour faire face à des conditions particulières comme le renflouement d'un fonds de défense professionnelle, l'établissement d'un service spécial, le redressement de la situation financière du syndicat (...), etc. 1, fiche 4, Français, - contribution%20syndicale%20sp%C3%A9ciale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1978-06-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Service
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- special assessment
1, fiche 5, Anglais, special%20assessment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
(...) an alternative process or supplement to the Language Knowledge Examination, for determining a person's level of language knowledge. 1, fiche 5, Anglais, - special%20assessment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- évaluation spéciale 1, fiche 5, Français, %C3%A9valuation%20sp%C3%A9ciale
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
(...) méthode différente ou complémentaire de l'examen de connaissance de langue, qui permet de déterminer le niveau de connaissance linguistique d'une personne. 1, fiche 5, Français, - %C3%A9valuation%20sp%C3%A9ciale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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