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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

special assessment [5 fiches]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Cotisation levée en sus de la cotisation normale pour réaliser un projet particulier ou faire face à des difficultés ou à des éventualités non prévues lors de la fixation de la cotisation normale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Administration (General)
OBS

special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qu'y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

OBS

Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d'imposition spéciale».

OBS

cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Urban Planning
OBS

Special rates are of several kinds. Some are uniform and applicable to all taxable assessment but the proceeds of the tax may be applied only to a specified purpose, as in the case of a park rate or a library rate. Others may be uniform for one group of taxpayers with a different uniform rate applying to another group [such as public and separate school supporters]... Another type is a uniform rate applicable only to the ratepayers of a section of the municipality in which certain services are provided... Strictly speaking, the term "special assessment" is a true synonym of "special rate" and applies to service charges, for example, as well as to park or library rates or local improvement rates. In common usage, however, it is often assigned a narrower meaning and used interchangeably with the term "local improvement rate" which, in fact, is a particular kind of special rate or assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Aménagement urbain
OBS

Sous le titre d'impôt foncier municipal, nous incluons à la fois [l'impôt foncier général] qui s'applique à l'ensemble des biens-fonds imposables et les taxes foncières spéciales qui sont affectées au financement de dépenses particulières. Les taxes dites d'améliorations locales sont incorporées aux taxes foncières spéciales dans les statistiques officielles. La taxe d'eau, la taxe d'éclairage des rues, les taxes de nettoiement et d'enlèvement des ordures ménagères constituent des exemples de taxes foncières spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

... special charges made against union members for the purpose of raising funds to meet an urgent need, such as assessments to help maintain a strike, start an organizing campaign, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Contribution syndicale décrétée pour faire face à des conditions particulières comme le renflouement d'un fonds de défense professionnelle, l'établissement d'un service spécial, le redressement de la situation financière du syndicat (...), etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1978-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

(...) an alternative process or supplement to the Language Knowledge Examination, for determining a person's level of language knowledge.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

(...) méthode différente ou complémentaire de l'examen de connaissance de langue, qui permet de déterminer le niveau de connaissance linguistique d'une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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