TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS VALEUR JURIDIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- illegal 1, fiche 1, Anglais, illegal
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
These countries opposed these measures as illegal on the ground that they were taken without the consent of two permanent members of the Security Council - the USSR being absent and China being represented by a "Nationalist" government. 1, fiche 1, Anglais, - illegal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans valeur juridique 1, fiche 1, Français, sans%20valeur%20juridique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision a été prise en l'absence de deux de ses membres permanent l'URSS et la Chine. (LPD, p. 1) le représentant du «Kuomingtan» n'a pas le droit de représenter la Chine au Conseil [...] 1, fiche 1, Français, - sans%20valeur%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ilícito
1, fiche 1, Espagnol, il%C3%ADcito
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ilegítimo 1, fiche 1, Espagnol, ileg%C3%ADtimo
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legally irrelevant 1, fiche 2, Anglais, legally%20irrelevant
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans portée juridique 1, fiche 2, Français, sans%20port%C3%A9e%20juridique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dépourvu de pertinence en droit 1, fiche 2, Français, d%C3%A9pourvu%20de%20pertinence%20en%20droit
- sans valeur juridique 1, fiche 2, Français, sans%20valeur%20juridique
- dépourvu de toute pertinence juridique 1, fiche 2, Français, d%C3%A9pourvu%20de%20toute%20pertinence%20juridique
- juridiquement sans pertinence 2, fiche 2, Français, juridiquement%20sans%20pertinence
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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