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treaty shopping [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Treaty shopping involves the establishment of national residency in a jurisdiction having favourable income tax treaty provisions with Canada. The residency is usually temporary and established solely to gain access to the treaty provisions.

OBS

treaty shopping: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.

CONT

Le chalandage fiscal consiste à établir une résidence théorique dans une administration qui a une convention fiscale favorable avec le Canada. La résidence est habituellement établie de façon temporaire et dans le seul but de bénéficier des dispositions de la convention.

OBS

chalandage fiscal : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

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