TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

For the purpose of determining ... who is a policyholder for any other purpose except ... the right to receive payment of a policy dividend or bonus.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

[...] pour déterminer [...] les souscripteurs à toute autre fin sauf [...] en ce qui touche le droit de recevoir paiement d'une participation ou d'un boni [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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