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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... the amount of any abatement or refund that is granted in respect of such goods under this Act ... shall be reduced by an amount determined in the prescribed manner.

OBS

abatement: term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction [...]

OBS

abattement : terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

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