TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Commercial Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporate
1, fiche 1, Anglais, incorporate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, a company. 2, fiche 1, Anglais, - incorporate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit commercial
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constituer en personne morale
1, fiche 1, Français, constituer%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, Canada, Ontario, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constituer en corporation 2, fiche 1, Français, constituer%20en%20corporation
correct, voir observation, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Québec
- personnaliser 3, fiche 1, Français, personnaliser
correct
- incorporer 4, fiche 1, Français, incorporer
- doter de la personnalité morale 5, fiche 1, Français, doter%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct
- constituer en société 6, fiche 1, Français, constituer%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
personne morale; corporation : Le législateur fédéral et ontarien privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» tandis qu'au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il préfère «corporation» 5, fiche 1, Français, - constituer%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] corporation; incorporer : depuis toujours, les «corporations» (sociétés anonymes) aux États-Unis, ont eu la possibilité d'être constituées et incorporées par une seule personne dans la plupart des États. 7, fiche 1, Français, - constituer%20en%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho mercantil
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- constituir
1, fiche 1, Espagnol, constituir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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