TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

attorney fees [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The charge to a client for services performed for the client, such as an hourly fee, a flat fee or a contingent fee.

OBS

legal fees; counsel fees; attorney fees: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • attorneys' fees

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

honoraires d'avocat; honoraires de services juridiques : Termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

OBS

honoraires d'avocat : équivalent du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Fiche conservée

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