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voluntary act [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A voluntary act is a pre-requisite of any tort responsibility.

OBS

act of will: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte volontaire est une condition préalable à l'existence de toute responsabilité délictuelle.

OBS

acte de volonté; acte volontaire : reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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