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tenancy by the entireties [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A tenancy which is created between a husband and wife and by which together they hold title to the whole with right of survivorship so that, upon death of either, other takes whole to exclusion of deceased's heirs. ... It is essentially a "joint tenancy," modified by the common-law theory that husband and wife are one person, and survivorship is the predominant and distinguishing feature of each. (Black's, 5th ed., 1979, pp. 1313-14).

Terme(s)-clé(s)
  • tenancy by entireties
  • tenancy by the entirety

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance unitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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