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WORDS DISTRIBUTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

It appears to me that not only does the testator not show an intention to create a joint tenancy, but in the use of the words "equal share" he shows clearly an intention to create a tenancy in common. See "Theobald on Wills", 9th ed., pp. 352-3, where cases are cited to show that where the words "jointly" and "equally" have been used the Courts have held the gift a tenancy in common. Also, that where there are words of division or distribution such as "to be divided" or "equally" it creates a tenancy in common. ("McEwen" v. "Ewers and Ferguson", [1946] 3 D.L.R. 494 (Ontario H.C.)).

OBS

words of distribution: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de distribution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de distribution : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Fiche conservée

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