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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Administration of Labour Market Development Services Divestiture Regulations [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion de la fonction publique, Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Fiche conservée

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