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disclaim responsibility [3 fiches]

Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

disclaim responsibility: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

declinar la responsabilidad y rehusar la responsabilidad: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Fiche 2 2001-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans un rapport de mission autre qu'une mission de vérification (audit, révision), préciser l'absence d'opinion parce que le professionnel comptable n'a pas procédé à une vérification.

OBS

Au Canada, l'expression est aussi employée dans le cas d'une mission portant sur des prévisions ou des projections financières, pour laquelle le professionnel doit préciser dans son rapport qu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la probabilité de réalisation de ces prévisions ou projections, les résultats réels pouvant différer de façon importante des résultats prévus ou projetés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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