TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

be admitted in evidence without further proof thereof [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

Combines Investigations...a document proved to have been in the possession of a participant ... or in the possession of an agent of a participant shall be admitted in evidence without further proof thereof and is prima facie proof...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Enquêtes sur les coalitions[...] s'il est prouvé qu'un document a été en la possession d'un participant[...] ou en possession d'un agent d'un participant, il fait foi sans autre preuve et atteste:[...]

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :