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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

evidence of collateral circumstances [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The principal varieties of explanatory evidence are ... evidence of surrounding or collateral circumstances, as where evidence is given of the state of a testator's family, in order to explain the provisions of his will.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Preuve exégétique fondée sur les circonstances particulières entourant la rédaction du document.

Espagnol

Fiche conservée

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